Inscription des citoyens étrangers dans le registre des électeurs

Le Bourgmestre porte à la connaissance des citoyens étrangers, ressortissants ou non d'un Etat membre de l'Union européenne, inscrits aux registres de la population de la commune, qu'ils peuvent intrduire une demande visant à leur inscription dans le registre des électeurs qui sera dressé le 1er août 2018 en prévision du renouvellement ordinaire du Conseil communal. Cette demande doit être introduite pour le 31 juillet 2018 au plus tard.

Les citoyens étrangers qui avaient déjà la qualité d'électeur communal lors des élections communales du 14 octobre 2012, seront automatiquement repris dans le registre des électeurs, de même que ceux qui ont introduit une demande d'inscirption après cette date, pour autant qu'ils remplissent toujours les conditions de l'électorat ou n'aient pas sollicité le retrait de l'agrément qui leur a été octroyé. Ils ne doivent donc pas introduire de nouvelle demande.

Le formulaire de demande est disponble gratuitement auprès de l'Administration communale.

  • Il peut y être retiré.
  • Il peut aussi être demandé par voie postale à l'adresse suivante :

Administration communale
Service organisation des élections
Place communale, 20
5190 Jemeppe-sur-Sambre

  • Par téléphone au numéro : 071/75.00.10
  • Par fax au numéro : 071/78.39.80
  • ou par courriel à l'adresse suivante : axelles.rennuy@jemeppe-sur-sambre.be.
  • Il peut également être téléchargé sur le site du SPF Intérieur ou sur celui de la Commune.

Le demandeur peut aussi se présenter en personne à l'Administration communale et compléter ledit formulaire à l'adresse suivante :

Administration communale
Service organisation des élections
Place communale, 20
5190 Jemeppe-sur-Sambre

aux jours et heures ci-après :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.

La demande peut aussi être envoyée via Bpost. Elle peut encore l'être par fax ou par courriel aux numéros et adresse ci-avant.

Pour être inscrit dans le registre des électeurs et pouvoir participer à l'élection, le citoyen étranger ressortissant ou non d'un Etat membre de l'Union européenne, doit :

  • au 1er août 2018, être inscrit aux registres de la population (registre de la population ou registre des étrangers) de la commune où il introduit sa demande;
  • avoir atteind l'âge de dix-huit ans accomplis au plus tard le 14 ocotobre 2018 ;
  • ne pas avoir fait l'objet en Belgique d'une condamnation ou d'une décision entraînant dans son chef, soit l'exclusion définitive des droit électoraux, soit la suspension, au 14 octobre 2018 de ces mêmes droits.

Le citoyen étranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (1) doit en outre, au 1er août 2018, posséder la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique.

Le citoyen étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne doit en outre :

  • Faire lors de l'introduction de sa demande une déclaration par laquelle il s'engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
  • Faire valoir au moment de l'introduction de la demande cinq années ininterrompues de résidence principale en Belgique couvertes par un séjour légal.

Pour plus de renseignements, toute personne intéressée peut s'adresse au service ci-dessus de la Commune et, si elle le souhaite, obtenir une copie des instructions ministérielles expliquant le procédure à suivre pour être agréé en qualité d'électeur.

(1) Les Etats membres de l'Union européenne autres que la Belgique sont les suivants : Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Grand-Duché de Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.

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