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Sanctions administratives

Que sont les sanctions administratives ?

Depuis 1999, les communes peuvent infliger des sanctions pour non-respect de leurs règlements communaux.

Les sanctions administratives communales peuvent prendre différentes formes : la suspension ou le retrait d’autorisation, la fermeture d’établissement ou l’amende administrative dont les montants varient entre 55 et 350 €.

Les SAC (sanction administratives communales) sont expressément prévues dans le Règlement général de Police de la Commune.

Depuis 2013, une réforme a aussi amené deux nouvelles mesures comme alternatives dans le cas de sanctions par amendes. Il s’agit de la prestation citoyenne et de la médiation.

La prestation citoyenne

La prestation citoyenne peut consister en une formation ou la fourniture d’une prestation non rémunérée sous la surveillance de la commune ou d’une personne morale compétente désignée par la commune et exécutée au profit d’un service communal ou d’une personne morale de droit public, fondation ou association sans but lucratif désigné par la commune.

La médiation

La médiation, quant à elle, est un mode de résolution de conflit qui consiste à mettre les parties autour de la table pour leur faire trouver, grâce aux techniques d’un médiateur, une issue à leur conflit ou une réparation en cas de dommage. La médiation est obligatoirement proposée pour les infractions dont l’auteur est un mineur de plus de 16 ans.

Dans notre Commune, le constat de ces infractions est confié aux agents de police. La décision d’infliger une amende administrative, quant à elle, a été confiée depuis peu, au Fonctionnaire sanctionnateur Provincial. C’est également ce Fonctionnaire qui décide de proposer la prestation citoyenne ou la médiation en lieu et place de l’amende. A charge ensuite pour la Commune d’exécuter la décision en percevant l’amende, organisant la médiation ou la prestation citoyenne.