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Abattement sur la taxe immondices

Certains ménages peuvent bénéficier d'une réduction sur leur taxe immondices 2018. Pour bénéficier de la réduction sur votre taxe immondices 2019, le formulaire et les pièces justificatives doivent nous parvenir avant le 31 mars 2019.

Si vous appartenez à l'une des catégories citées ci-après, nous vous invitons à compléter un formulaire et à l'envoyer avec les pièces justificatives, au Service Recettes – taxe immondices, Place communale, 20 à 5190 Jemeppe-sur-Sambre.

Pièces justificatives à fournir

En fonction du motif de la demande, les pièces suivantes seront annexées à la demande

Cas prévu par le règlement Documents à fournir
Abattement sur la taxe forfaitaire

Les ménages ayant un revenu imposable ne dépassant pas le montant d’intégration : RIS ou équivalent / GRAPA.

!! Le revenu global pour un isolé doit être équivalent ou inférieur à 10.926,19 € et pour un ménage le revenu global doit être équivalent ou inférieur à 15.057,85 € maximum imposable annuel (selon le dernier index au 01/09/2018).

  • Avertissement-extrait de rôle des contributions de tous les membres du ménage de + de 18 ans.
  • Attestation du CPAS ou une attestation de l’Office National des Pensions (ONP)
Membre du ménage souffrant d'incontinence chronique ou disposant d'un poche d'urostomie Certificat médical le spécifiant
Abattement sur la taxe proportionnelle : équivalent à 0,03€ du kilo. Soit 0,18€/kg au lieu de 0,21
Familles nombreuses comptant au moins trois enfants à charge et bénéficiant des allocations familiales au 1er janvier 2019. Attestation émanant de la caisse des allocations familiales datée d’un mois maximum avant la date d’introduction de la demande d’abattement.

Contact

Madame Van Geem – Service Finances
Téléphone : 071/75.00.17
e-mail : ZmluYW5jZXNAamVtZXBwZS1zdXItc2FtYnJlLmJl