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Enquêtes publiques

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E.P. Combecar

Le collège communal fait savoir qu’il est saisi permis d’urbanisme

Le demandeur est

Combecar SA,
 dont les bureaux se trouvent à rue de Fleurus, 10 à 5140 Ligny

Le terrain concerné est situé àPlace de Balâtre, 123 à 5190 Balâtre, cadastré sect. A n°268L/2

Le projet consiste

placement d’une cuve à propane aérienne
et présente les caractéristiques suivantes: le projet est en dérogation au plan de secteur : projet non conforme à la destination de la zone de services publics et d’équipements communautaires ;

L’enquête publique est réalisée en vertu de l’article D.IV.40 / R.IV.40-1 / D.VIII.13 du Code du Développement Territorial.

Le dossier peut être consulté

durant la période d’enquête à l’adresse suivante: Administration communale, Service Urbanisme, Place communale, 20 à 5190 Jemeppe-sur-Sambre.

  • du lundi au vendredi (excepté le mardi) de 8h30 à 11h30
  • les samedis de 8h30 à 11h30.
    Pour les consultations samedi matin, rendez-vous doit être pris au plus tard 24 heures à l’avance auprès de Mme DROUIN , téléphone: 071/75.00.13, mail: dXJiYW5pc21lQGplbWVwcGUtc3VyLXNhbWJyZS5iZQ==

L’enquête publique est ouverte le 21 octobre 2019 et clôturée le 05 novembre 2019

Les réclamations et observations écrites sont à adresser au collège communal:

  • par courrier ordinaire, à l’adresse suivante: Administration communale, Service Urbanisme, Place communale, 20 à 5190 Jemeppe-sur-Sambre
  • par télécopie, au numéro suivant: 071/75.00.29
  • par courrier électronique, à l’adresse suivante: dXJiYW5pc21lQGplbWVwcGUtc3VyLXNhbWJyZS5iZQ==
  • par remise au Service Urbanisme dont le bureau se trouve à Place communale, 20 à 5190 Jemeppe-sur-Sambre.

L’enveloppe, la télécopie ou le courrier électronique portera la mention

réclamation COMBECAR

Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période sur rendez-vous auprès de Mme DROUIN ou lors de la séance de clôture de l’enquête.

La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu le 05 novembre à 11 h30  à l’adresse suivante: Administration communale, Service Urbanisme, Place communale, 20 à 5190 Jemeppe-sur-Sambre

La personne chargée de donner des explications sur le projet est Mme DROUIN dont le bureau se trouve Place communale, 20 à 5190 Jemeppe-sur-Sambre.