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Interpeller le Collège communal

Qui peut interpeller ?

  • Tout citoyen de plus de 18 ans et habitant la commune depuis plus de 6 mois
  • Tout représentant d’une personne morale dont le siège social est localisé sur la commune

Conditions à respecter

  • Toute question relevant de la compétence de décision (ou d’avis) du Collège ou du Conseil communal peut faire l’objet d’une interpellation
  • L’interpellation doit être à portée générale et ne peut donc évidemment pas porter sur une question de personne
  • Un même habitant ne peut faire usage de son droit d’interpellation que 3 fois au cours d’une période de 12 mois.
  • Pas plus de 3 interpellations par séance du Conseil communal.

Marche à suivre

L’interpellant doit :

  • Faire parvenir son interpellation entre les mains du bourgmestre (par la poste ou par voie électronique) au moins 15 jours francs avant le jour de la séance où elle sera examinée
  • Préciser son identité, son adresse et sa date de naissance
  • Libeller clairement la question posée et préciser les considérations qu’il se propose de développer

Le Collège :

  • Décide de la recevabilité de l’interpellation. En particulier, le Collège peut vérifier la pertinence de la question, le souci de l’intérêt collectif de la question posée, …
  • Le cas échéant, il motive sa décision d’irrecevabilité en séance du Conseil communal

Comment cela se passe-t-il au conseil ?

  1. L’interpellant expose sa question en séance publique à l’invitation du président du Conseil dans le temps imparti (maximum 10 minutes).
  2. Le Collège communal répond aux interpellations.
  3. L’interpellant dispose de deux minutes pour répliquer à la réponse.
  4. Les interpellations sont transcrites dans le procès-verbal de la séance. Elles sont publiées sur le site internet de la commune.