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PI - Immo Aval Belgium - INTERMARCHE - Décision

Implantation commerciale

Avis

Décision relative à une demande de permis intégré

Le Collège communal informe la population qu’un permis intégré a été refusé à Immo Aval Belgium, Rue du Bosquet, 4 à 1348 Louvain-la-Neuve pour un établissement situé Route de Saussin, 48 5190 Jemeppe-sur-Sambre et ayant pour objet : la création d'un ensemble commercial et l'extension d'un établissement de commerce de détail INTERMARCHE.

Toute personne intéressée peut consulter cette décision ou le document qui en tient lieu:

Où ?

Administration Communale – Service environnement

20, Place Communale

5190 Jemeppe-sur-Sambre

Quand ?

La décision est affichée du 2 au 22 octobre 2020

Chaque jour ouvrable pendant les heures de service et le samedi matin (de 8h30 à 11h30) seulement sur rendez-vous.

La personne souhaitant consulter la décision ou le document qui en tient lieu doit prendre rendez-vous au plus tard 24heures à l’avance auprès de :

Nom Prénom et service

Van Damme Florence, Environnement

071/750013 (option 2)

@

RmxvcmVuY2UudmFuZGFtbWVAamVtZXBwZS1zdXItc2FtYnJlLmJl

Conformément à l’article 101, §1er, 3*, du decret du 5 février 2015 reletif aux implantations commerciales, un recours non-suspensif est ouvert auprès de la commission de recours, à toute personne physique ou morale justifiant d’un intérêt.

Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être envoyé dans un délai de 20 jours à dater du 2 octobre 2020 :

Service Public de Wallonie

Direction Générale Opérationnelle Economie, Emploi et Recherche

Commission des recours : Cellule des recours sur Implantations commerciales (CRIC)

Place de la Wallonie, 1 (Bât 2)

5100 Namur

Le recours est signé par le requérant en quatre exemplaires au moyen d’un formulaire dont le modèle figure en annexe 5 à l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales. Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier conformément aux dispositions des articles D10 à D20-18 et R17 du livre 1er du code de l’environnement.