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Décès

Déclaration de décès

Elle doit être effectuée dans la commune où le décès est constaté. Si vous souhaitez effectuer une déclaration de décès vous-même (elle est souvent prise en charge par l'entreprise de pompes funèbres), présentez-vous au bureau muni: de l'avis de décès signé par le médecin (modèle 3C),
et, le cas échéant :

  • de la carte d'identité du défunt,
  • du permis de conduire du défunt,
  • des dernières volontés (disponible au service population du lieu de domicile du défunt),
  • une attestation d'acceptation du corps délivrée par la commune où a lieu l'inhumation.

 

Formulaire de déclaration de décès
Formulaire de
déclaration de décès

Les démarches administratives sont gratuites.

 

Extrait d'acte de décès

Délai d'obtention : immédiat si usage en Belgique.

 

À qui peut être délivré un extrait ?

  • un tiers, à savoir :
  1. époux, épouse, cohabitant légal;
  2. représentant légal;
  3. ascendants ou descendants;
  4. notaire et avocat;
  5. héritiers
  • un mandataire (ex. pompes funèbres) muni d'une procuration dûment remplie et signée et la carte d'identité du mandant (À défaut, une copie recto verso bien lisible de la carte).

 

Coût : gratuit

 

Inhumation

Le permis d'inhumer est délivré par la commune qui a reçu la déclaration de décès.

 

Incinération

La demande d'incinération est introduite au moment de la déclaration de décès.

Ce document est à remettre aux pompes funèbres.
 

À savoir…

Le choix de l'inhumation ou de l'incinération peut être fait de son vivant, il suffit de vous adresser au service Population de votre Commune.

 

Corps laissé à la science

S'adresser personnellement à l'université de son choix. Au moment du décès, le service délivre uniquement un permis qui sera remis aux pompes funèbres sur présentation du "contrat" conclu avec l'université.