Divorce
Une fois le divorce prononcé par un tribunal belge compétent, la commune reçoit le jugement et le retranscrit en marge de l'acte de mariage.
Si le mariage a été célébré à l’étranger et le jugement rendu en Belgique, c’est l’état civil de Bruxelles qui transcrit le jugement.
La date effective du divorce est la date de force jugée.