Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Actions sur le document
Vous êtes ici : Accueil / Commune / Services communaux / Service Urbanisme / Environnement / Agriculture / Législation transport, rassemblement et commerce

Législation transport, rassemblement et commerce

L'arrête royal du 10 juin 2014 relatif aux conditions pour le transport, le rassemblement et le commerce d'animaux agricoles a été publié le 8 juillet 2014. Il remplace l’arrêté du 9 juillet 1999 relatif à la protection des animaux pendant le transport et aux conditions d’enregistrement des transporteurs et d’agrément des négociants, des points d’arrêt et des centres de rassemblement.

Voici quelques unes de ces conditions :

  • Une autorisation de l'AFSCA est exigée pour l'organisation d'un marché annuel, d'un concours de bétail, d'une criée, d'une foire agricole ou d'un marché local.
    Si l'événement a un caractère récurrent (plus de 2 fois par an), comme par exemple un marché hebdomadaire ou une criée mensuelle, une seule demande par année calendrier est suffisante, avec indication du calendrier prévu.
  • Les événements sportifs avec la participation de chevaux relèvent également de cette réglementation. Pour l'organisation d'un jumping, une autorisation délivrée par l'AFSCA est dorénavant également exigée. Une seule autorisation par an est suffisante, sur base d'un calendrier. Le responsable de l'obtention de l’autorisation est l’organisateur (par exemple LRV, BWP/CSB…) et non la commune.
  • Cette réglementation ne s'applique pas au rassemblement de volailles d'ornement, de pigeons de sport et d'animaux de compagnie.
  • Le rassemblement de porcs à des fins commerciales reste interdit.
  • Le rassemblement de volailles à des fins commerciales reste interdit sauf lors de vente de volailles sur des marchés locaux par des négociants autorisés et des particuliers possédant un numéro de cheptel.

Pour plus d'informations :