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Déclaration d'abattage à domicile

L'Abattage à domicile en règle générale

  1. Il s'agit d'un abattage privé qui s'effectue en dehors de l'abattoir;
  2. Il n'est autorisé que pour les porcs, moutons, chèvres et les gibiers ongulés d'élevage. L'abattage à domicile d'autre ongulés domestiques, tels que bovins et chevaux n'est pas autoris
  3. Il n'est autorisé que si la déclaration est faite auprès de la Commune et ce au plus tard le 2e jour ouvrable qui précède l'abattage.

 La viande provenant d'un abattage à domicile :

  • est exclusivement destinée à répondre aux besoins du ménage du particulier
  • ne peut pas être commercialisée ;
  • ne peut pas être cédée à des tiers.

L'agent désigné par la communeà cet effet transmets une preuve de déclaration a propriétaire de l'animal. Cette preuve de déclaration est valable durant 8 jours calendriers.

Abattage à domicile dans le cadre particulier de la fête du sacrifice

Dans ce cadre particulier, la durée de validité de la déclaration est prolongée pour les déclarations qui sont faite entre le samedi qui précède de deux semaines la fête et le 8e jours calendrier qui précède la fête du sacrifice.

Concrètement en 2018, l'Aïd étant fixé au 21 août, les preuves de déclarations d'abattage délivrée entre le 4 et le 13 août 2018 sont valables jusqu'au 23 août. En dehors de cette période, la durée de validité est de 8 jours.

 

Les dispositions légales portant sur l'abattage privé en règle générale et sur l'abattage à domicile en particulier sont définies :

  1.  Dans la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes;
  2. Dans l'Arrêté Royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays.

Dans le cadre du bien être animal, l'abattage sans étourdissement n'est autorisé que dans un abattoir agrée. L'abattage sans étourdissement est donc interdit à domicile.