Demande de permis d’environnement – De Graeve Entreprises Generales S.A. - Travaux d’enlèvement de matériaux contenant de l’amiante dans le bâtiment sis Route d’Eghezée, 313 à 5190 Jemeppe-sur-Sambre

Conformément au Code de l’Environnement (D.65 et R.21), le Collège communal informe la population que la demande de permis d’environnement introduite par la SA De Graeve Entreprises Generales (Avenue Reine Elisabeth, 16 à 5000 Namur) n’est pas soumise à enquête publique étant donné que c’est un établissement temporaire. Le projet ne doit pas être soumis à une évaluation complète des incidences et une étude d’incidences sur l’environnement n’est pas nécessaire.

Lors de l’analyse relative au caractère complet et recevable de la demande, le Fonctionnaire technique du Service Public de Wallonie a procédé à l’examen des incidences probables du projet sur l’environnement.

Au vu du descriptif de ces activités, dépôts et installations et des mesures prévues dans le projet, il ressort que les incidences environnementales y relatives ne doivent pas être considérées comme ayant un impact notable pour les motifs suivants :

-          Les nuisances les plus significatives portent sur le risque de rejets de particules d’amiante dans l’air et dans les eaux, le bruit des extracteurs et la production de déchets d’amiante ;

En ce qui concerne les autres compartiments de l’environnement, le projet engendre des nuisances pouvant être qualifiées de nulles ou mineures ;

Il n’y a pas lieu de craindre d’effets cumulatifs avec des projets voisins de même nature ;

Le dossier de demande permet d’appréhender de manière adéquate et suffisante ces divers impacts ;

La notice d’évaluation des incidences, plans et autres documents constitutifs du dossier synthétisent suffisamment les principaux paramètres écologiques du projet sur l’environnement ;

Le projet ne doit donc pas être soumis à évaluation complète des incidences et une étude d’incidences sur l’environnement n’est pas nécessaire.