Commune de Jemeppe-sur-Sambre Dossier n° : 2023/7931
URBANISME
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code du Développement Territorial, le Fonctionnaire délégué est saisi d’une demande de : Permis d’urbanisme.
Le demandeur est Monsieur DUMONT Jean-Marie demeurant à Rue de la Place 130 boîte 3 à 5190 Balâtre.
Le terrain concerné est situé à Rue des Fours à Chaux 107A à 5190 Balâtre et est cadastré JEMEPPE-SUR-SAMBRE 2 DIV/BALATRE/ section B n° 8D, n° 8/2
Le projet consiste en Extension et transformation d'une grange en logement PMR et présente les caractéristiques suivantes (2) :
Le projet est en dérogation au plan de secteur au niveau de l’affectation de la "zone agricole".
Le projet s’écarte du guide régional d’urbanisme et spécifiquement (chap. 2 - Règlement général sur les bâtisses en site rural - RGBSR) pour les motifs suivants :
- volume secondaire : implantation, toit plat ;
- baies (dominante verticale non respectée) ;
- matériaux et leur combinaison sur les élévations des volumes ;
- matériau du toit plat.
Le projet s’écarte du guide communal d'urbanisme pour les motifs suivants :
- éloignement du volume principal par rapport au fond de parcelle ;
- volume secondaire : cas de figure non prévu ;
- baies (dominante verticale non respectée) ;
- proportion des baies par rapport aux parties pleines ;
- matériaux et leur combinaison sur les élévations des volumes ;
- matériau du toit plat.
L’enquête publique est ouverte le 31 mai 2023 et clôturée le 14 juin 2023
Le dossier peut être consulté durant la période d’enquête à l’adresse suivante : Commune de Jemeppe-sur-Sambre - Place Communale 20 à 5190 Jemeppe-sur-Sambre. Le dossier peut être consulté uniquement sur RENDEZ-VOUS (mesure de sécurité pour le respect de la distanciation et la protection des personnes au vu du Covid 19) du lundi au vendredi et le samedi de 8h30 à 11h30 à l’adresse suivante: Administration communale, Département du développement territorial, Place communale, 20 à 5190 Jemeppe-sur-Sambre.
Les réclamations et observations écrites sont à adresser au Collège communal :
par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Commune de Jemeppe-sur-Sambre - Place Communale 20 à 5190 Jemeppe-sur-Sambre
par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@jemeppe-sur-sambre.be
L’enveloppe ou le courrier électronique portera la mention : 2023/7931
Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période sur rendez-vous auprès de Mme Hélène Drouin ou lors de la séance de clôture de l’enquête.
La séance de clôture de l’enquête publique aura lieu à l’adresse suivante : Place Communale 20 à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, le 14 juin 2023 à 10h30.
la personne chargé(e) de donner des explications sur le projet est Mme Hélène Drouin dont le bureau se trouve à Place Communale 20 à 5190 Jemeppe-sur-Sambre
