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Pu. régularisation d'un abri pour animaux - rue de Fosses 75A à 5190 Ham-sur-Sambre


Commune de Jemeppe-sur-Sambre Dossier n° : 8061/2024 URBANISME


Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code du Développement territorial, il est saisi d’une demande de permis d’urbanisme Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code du Développement Territorial, le Fonctionnaire délégué est saisi d’une demande de :

Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code du Développement Territorial, le Gouvernement est saisi d’une demande de :


  1. Permis d’urbanisme. Le demandeur est Madame DAEMS Marie demeurant à Rue de la Station 39 à 6043 Ransart. Le terrain concerné est situé rue de Fosses 75A à 5190 Ham-sur-Sambre et est cadastré JEMEPPE-SUR-SAMBRE 8 DIV/HAM-S-S/ section C n° 31P. Le projet consiste en Régularisation d'un abri pour animaux et présente les caractéristiques suivantes : Le projet s’écarte du guide communal d’urbanisme au niveau : - implantation (dégagement par rapport au fond de parcelle) ; - gabarit (surface et profondeur) ; - revêtement du toit (tôle). La demande doit être soumise à annonce de projet suite aux écarts relevés, mais aussi sur base de l’article R.IV.40-2§1, 2° du CoDT (bâtiments projetés pouvant avoir une « profondeur » totale de plus de 15 m et dépassant de plus de 4 m les bâtiments voisins). Le dossier peut être consulté uniquement sur RENDEZ-VOUS (mesure de sécurité pour le respect de la distanciation et la protection des personnes au vu du Covid 19) du lundi au vendredi et le samedi de 8h30 à 11h30 à l’adresse suivante: Administration communale, Département du développement territorial, Place communale, 20 à 5190 Jemeppe-sur-Sambre. Des explications sur le projet peuvent être obtenues auprès de Hélène Drouin (071/750013 - urbanisme@jemeppe-sur-sambre.be). Les réclamations et observations écrites sont à envoyer du 7 mai 2024 au 22 mai 2024 au Collège communal :

  • par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Commune de Jemeppe-sur-Sambre - Service Urbanisme - Place Communale 20 à 5190 Jemeppe-sur-Sambre

  • par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@jemeppe-sur-sambre.be


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