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Pu. régularisation de la division d'un bâtiment existant (ancien hôtel) en 6 logements - place de la Gare 1 à 5190 Moustier-sur-Sambre


Commune de Jemeppe-sur-Sambre Dossier n° : 8107/2024 URBANISME


Le demandeur est Monsieur VANDERUS Sébastien demeurant à Rue Grande 42B bte 3 à 5190 Jemeppe-sur-Sambre.


Le terrain concerné est situé place de la Gare 1 à 5190 Moustier-sur-Sambre et est cadastré JEMEPPE-SUR-SAMBRE 6 DIV/MOUSTIER section B n° 260E2.


Le projet consiste en La régularisation de la division d'un bâtiment existant (ancien hôtel) en 6 logements et présente les caractéristiques suivantes :

Le projet est en écart au guide communal d'urbanisme au niveau :- de la densité (20 à 25 logements à l'hectare) ici 6 logements sur 2 ares 16;- de l'article 15 (aucune place de parking) au lieu de 8 obligatoires sur le domaine privé.Le projet est en écart au schéma de développement communal au niveau :- de la densité +/- 20 logements à l'hectare (projet 6 logements sur 2 ares 16;- d'aucun emplacement de parking sur le domaine privé.


Le dossier peut être consulté uniquement sur RENDEZ-VOUS (mesure de sécurité pour le respect de la distanciation et la protection des personnes au vu du Covid 19) du lundi au vendredi et le samedi de 8h30 à 11h30 à l’adresse suivante: Administration communale, Département du développement territorial, Place communale, 20 à 5190 Jemeppe-sur-Sambre.


Des explications sur le projet peuvent être obtenues auprès de Françoise Collette (071/750013 - urbanisme@jemeppe-sur-sambre.be).


Les réclamations et observations écrites sont à envoyer du 23 septembre 2024 au 7 octobre 2024 au Collège communal (les annonces de projets sont suspendues pendant la période du 16 juillet au 15 août et du 24 décembre au 1er janvier) :

  • par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Commune de Jemeppe-sur-Sambre - Service Urbanisme - Place Communale 20 à 5190 Jemeppe-sur-Sambre

  • par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@jemeppe-sur-sambre.be


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