Commune de Jemeppe-sur-Sambre
URBANISME
Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code du Développement territorial, il est saisi d’une demande de permis d’urbanisation et de création d’une nouvelle voirie (décret voiries du 6 février 2014)
Le demandeur est : Maisons Baijot SPRL
Siégeant : Rue Malvoisin 38 à 5575 Patignies
Le terrain concerné est situé Rue du Brulé (entre le n°54 et le n°60), à l'arrière de la rue des Trois Frères Servais, en face du Trieu des Dames, et proche de l'avenue des Acacias, et cadastré Div. 1 Sect. C n°268 D, 268 C, 271 L et 272 G
Le projet consiste en la création d'un lotissement pour 24-26 habitations unifamiliales (CoDT), création d'une nouvelle voirie (décret voiries) et réalisation d'aménagements (CoDT)
et présente les caractéristiques suivantes :
Le projet s'écarte du Guide communal d'urbanisme :
1. Tracé parcellaire : 1 parcelle de 2,89 ares au lieu des 3,5 ares minimum (art.180) ;
2. Tracé parcellaire : 1 parcelle de moins de 7,70m de large au lieu des 8 mètres minim (art. 180) ;
3. Tracé parcellaire : 7 parcelles de plus de 15 mètres de large (art. 180) ;
4. Front de bâtisse : cas non prévu rue du Brulé (art. 182) ;
5. Front de bâtisse : recul de 5m au lieu de 4m50, dans la nouvelle rue (art. 182).
Le dossier peut être consulté SUR RENDEZ-VOUS du lundi au vendredi et le samedi à l’adresse suivante : Administration communale, Service Urbanisme, Place communale, 20 à 5190 Jemeppe-sur-Sambre.
Des explications sur le projet peuvent être obtenues auprès de Mme BODIN.
Téléphone : 071/75.00.13, Mail : urbanisme@jemeppe-sur-sambre.be
Les réclamations et observations écrites sont à envoyer du 6 septembre 2023 au 6 octobre 2023 au Collège communal :
par courrier ordinaire, à l’adresse suivante : Administration communale, Service Urbanisme, Place communale, 20 à 5190 Jemeppe-sur-Sambre
par courrier électronique, à l’adresse suivante : urbanisme@jemeppe-sur-sambre.be
