Cohabitation légale
La loi ne prévoit pas de condition de différence de sexe ou d'absence de lien de parenté. La cohabitation légale est donc accessible à tous, pour autant que les déclarants entre dans les conditions suivantes :
Être majeur
Donner son consentement
Ne pas être déjà marié ou cohabitant légal
Peu importe le lien de parenté
ATTENTION : La cohabitation ne peut concerner que deux personnes. Les formes de cohabitation entre trois personnes ou plus ne peuvent donc pas entrer en ligne de compte.
Modalités :
Les deux déclarants doivent se rendre au guichet du service Population/État civil, munis de leur carte d'identité.
La déclaration de cohabitation légale est un document écrit reprenant les informations suivantes :
La date de la déclaration
Les noms, prénoms, lieu et date de naissance
La signature des deux cohabitants
La détermination du domicile commun
La mention expresse de la volonté de cohabiter
La mention de ce que les cohabitants ont pris connaissance des articles du code civil relatifs à la cohabitation légale
La mention de l'éventuel contrat de cohabitation
Délai d'obtention : immédiat
Coût : 5€
Plus d'infos sur : www.notaire.be