Décès
Déclaration de décès
Elle doit être effectuée dans la commune où le décès est constaté. Si vous souhaitez effectuer une déclaration de décès vous-même (elle est souvent prise en charge par l'entreprise de pompes funèbres), présentez-vous au bureau muni de l'avis de décès signé par le médecin (modèle 3C), et le cas échéant :
de la carte d'identité du défunt,
du permis de conduire du défunt,
des dernières volontés (disponible au service population du lieu de domicile du défunt),
une attestation d'acceptation du corps délivrée par la commune où a lieu l'inhumation.
Formulaire de déclaration de décès
Les démarches administratives sont gratuites.
Extrait d'acte de décès : délai d'obtention immédiat si usage en Belgique.
À qui peut être délivré un extrait ? Un tiers, à savoir :
époux, épouse, cohabitant légal;
représentant légal;
ascendants ou descendants;
notaire et avocat;
héritiers
un mandataire (ex. pompes funèbres) muni d'une procuration dûment remplie et signée et la carte d'identité du mandant (À défaut, une copie recto verso bien lisible de la carte).
Coût : 2€
Inhumation : le permis d'inhumer est délivré par la commune qui a reçu la déclaration de décès.
Incinération : la demande d'incinération est introduite au moment de la déclaration de décès. Ce document est à remettre aux pompes funèbres.
À savoir… Le choix de l'inhumation ou de l'incinération peut être fait de son vivant, il suffit de vous adresser au service Population de votre Commune.
Corps laissé à la science
S'adresser personnellement à l'université de son choix. Au moment du décès, le service délivre uniquement un permis qui sera remis aux pompes funèbres sur présentation du "contrat" conclu avec l'université.