Le changement de nom et/ou de prénom
CHANGEMENT DE NOM
À partir du 1er juillet 2024, toute personne majeure ou mineure émancipée qui souhaite porter :
Le nom d'un de ses parents (père, mère, coparent, adoptant)
Ou une combinaison de ces deux noms dans un ordre choisi.
Peut adresser une demande de changement de nom à sa commune d'inscription. Attention : Le changement de nom ne peut être autorisé qu’une seule fois de cette manière.
Personnes concernées
Les Belges
Les réfugiés/réfugiées et les apatrides reconnus
Condition
Être inscrite ou inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune de Jemeppe-sur-Sambre.
Documents requis
Votre carte d'identité ou titre de séjour
Si vous êtes né à l'étranger : Votre acte de naissance étranger, si nécessaire dûment légalisé et/ou apostillé et traduit par une traductrice ou un traducteur assermenté
Si vous êtes réfugié/réfugiée ou apatride : Votre certificat de naissance délivré par le Commissariat Général aux Réfugié/Réfugiées et aux Apatrides (CGRA)
Votre extrait de casier judiciaire - modèle 595-1 (fourni par le service Population-Etat Civil)
Comment procéder ?
Présentez-vous en personne aux guichets pendant les heures d’ouverture du service population/Etat-civil.
Enfants majeurs ou mineurs émancipés
Le changement de nom d'un parent n'a aucune conséquence sur le nom de son enfant majeur ou mineur émancipé.
Enfants mineurs
Le changement de nom s'impose aux enfants mineurs non-émancipés (au premier degré) qui portent le nom ou une partie du nom de ce parent. Aucune démarche supplémentaire n'est requise. À partir de 12 ans, le consentement de l'enfant est nécessaire lors de l'introduction de la demande. La présence de l'enfant est donc obligatoire.
Coût
Gratuit
Délais
L'acte de changement de nom est établi :
Dans le mois qui suit la demande
Dans les 3 mois en cas de consultation du Parquet
Refus et possibilité de recours
L’Officière ou l'Officier de l’Etat Civil peut refuser une demande de changement de nom. Dans ce cas, la personne concernée peut introduire un recours auprès du Tribunal de la famille dans le mois de la notification du refus.
Belges à l'étranger
Les Belges résidant à l'étranger peuvent introduire leur demande :
Auprès de leur dernière commune d'inscription en Belgique
À défaut, à la Ville de Bruxelles.
Changement de nom pour circonstances exceptionnelles
La possibilité de prendre un nom de famille qui n’est ni celui du père/de l'adoptant ou adoptante/de la coparente, ni celui de la mère, ni une combinaison des deux, est maintenue, elle aussi. Elle reste toutefois subordonnée à l’existence de circonstances exceptionnelles et doit passer par une demande à adresser au Service public fédéral Justice (voir coordonnées ci-dessous).
Sources
Liens utiles
Service public fédéral Justice - Changement de nom
Service public fédéral Justice - Trouver un·e traducteur·rice/ interprète
Service public fédéral Affaires étrangères - Légalisation de documents
Commissariat Général aux Réfugies et aux Apatrides - Demander vos documents
CHANGEMENT DE PRÉNOM
Le changement de prénom est une décision qui doit être prise après mûre réflexion. Celle-ci engendre des conséquences administratives, mais aussi un coût financier. En effet, suite à un changement de prénom, vous devrez renouveler certains documents telle que la carte d'identité, le permis de conduire, le passeport; mais aussi modifier vos contrats d’énergie, assurance et tout autre démarche administrative faite sous votre ancien prénom.
Quel est le procédé ?
Le citoyen entre une demande écrite (un formulaire de demande est disponible au guichet du service Population/État-civil).
Le service État-civil dispose de 3 mois pour apporter une réponse favorable ou défavorable.
Si réponse favorable : le service État-civil convoque le citoyen afin de renouveler ses documents administratifs
La demande de changement de prénom d'un enfant mineur non émancipé doit obligatoirement être introduite pas les parents ou le tuteur légal.