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Calamités naturelles : Comment demander une aide financière pour vos dommages ?

  • il y a 5 jours
  • 3 min de lecture

Dernière mise à jour : il y a 4 heures


À la suite des récents événements climatiques, la Commune de Jemeppe-sur-Sambre se tient activement aux côtés de ses citoyens et de ses entreprises. Notre administration a d'ores et déjà entamé les démarches officielles pour faire reconnaître la situation comme Calamité naturelle publique auprès de la Région wallonne.


Sous certaines conditions, la Région wallonne peut en effet accorder une aide financière aux personnes dont les biens ont été endommagés par un phénomène naturel (inondation, tornade, chute de grêlons, tempête, etc.).


Voici tout ce que vous devez savoir pour préparer au mieux votre dossier de demande d'indemnisation.



Une règle d'or : N'envoyez rien trop tôt !

⚠️ ATTENTION : Le formulaire de demande devra être officiellement introduit dans les 3 mois suivant la publication de l’arrêté de reconnaissance au Moniteur belge (le délai commence à courir le mois qui suit celui de la publication).

Notre conseil pratique : Bien qu'il ne faille pas encore envoyer votre dossier, nous vous conseillons vivement de compléter dès à présent le formulaire à blanc. Cela vous permettra de rassembler un maximum de détails, de photos et de preuves pendant que les souvenirs sont encore récents.


Accompagnement des sinistrés

Dès la survenance d'un sinistre (page 3), il convient d'inviter les citoyens à contacter leur assurance sans attendre, car elle couvre la majorité des dégâts. Il est également essentiel de leur conseiller de documenter précisément les dommages (photos, vidéos, devis, factures) et de se faire connaître auprès de l'administration communale. Pour toute question générale, le numéro vert 1718 est à leur disposition. 



Qui peut bénéficier de cette aide ?

L'aide à la réparation s'adresse aux sinistrés de Wallonie, qu'il s'agisse de particuliers ou de structures professionnelles :

  • Les personnes physiques : Qui, à la date de la calamité, possèdent leur résidence habituelle ou une propriété immobilière en Région wallonne.

  • Les personnes morales (sociétés, associations...) : Qui, à la date de la calamité, ont leur siège social ou un lieu d’exploitation sur le territoire wallon. (Note : le formulaire est différent pour les personnes morales de droit public).


Les conditions majeures d'octroi

Pour pouvoir prétendre à une aide à la réparation, plusieurs critères stricts doivent être respectés :

  1. Le cadre officiel : Le phénomène doit être reconnu comme calamité naturelle publique. Les dommages doivent être directement causés par cette calamité, et s'être produits aux dates et dans la zone géographique reconnues par l'arrêté.

  2. Le statut : Vous devez être propriétaire ou exploitant des biens endommagés.

  3. L'assurance obligatoire : Vous devez obligatoirement avoir déclaré le sinistre à votre compagnie d’assurance si vos biens sont couverts par un contrat. La copie de cette déclaration devra impérativement être jointe à votre demande d’aide.

  4. L'exhaustivité : Un seul formulaire doit être rentré par calamité et il doit reprendre tous les dommages causés. Seuls les dommages mentionnés dans le formulaire seront examinés. Le Service régional des calamités ou son expert ne peuvent pas compléter la demande à votre place lors de leur passage.


Les étapes de la procédure : du dépôt au paiement

Une fois que l’arrêté du Gouvernement wallon est publié au Moniteur belge, la procédure officielle s'enclenche :

  1. Introduction de la demande : Vous transmettez votre dossier au Service régional des calamités.

  2. Accusé de réception : Dès réception, le Service régional vous confirme la bonne prise en charge et vous communique votre numéro de dossier.

  3. L'expertise : Si le dossier est complet et recevable, les dommages sont estimés par un expert agréé, conformément aux dispositions légales wallonnes (Arrêté du 21 juillet 2016). Si vos biens sont de natures différentes (maison, véhicule, etc.), plusieurs experts peuvent être désignés. Un rapport d’expertise officiel est ensuite établi pour calculer le montant de l'aide.

  4. Décision et Paiement : Vous recevez une décision motivée fixant le montant de l’aide à la réparation. Le paiement est effectué simultanément à l’envoi de cette décision.


Le Service Environnement est là pour vous aider !


L'administration communale reste à vos côtés pour vous accompagner dans ces démarches administratives parfois complexes. Si vous avez des questions ou besoin d'aide pour préparer vos documents, n'hésitez pas à contacter notre équipe :


Nous ne manquerons pas de publier une nouvelle actualité dès que l'arrêté de reconnaissance sera officiellement paru au Moniteur belge afin de vous inviter à lancer votre procédure.

 
 
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