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de Construction d'une habitation unifamiliale - Rue de Fosses - 5190 Ham-sur-Sambre - 2026/8303

  • 9 avr.
  • 2 min de lecture



 

Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code du Développement Territorial, il est saisi d'une

demande de permis d'urbanisme

 

Le demandeur est Madame DANDOIS Bérénice domicilié(s) Rue de Jemeppe,Moustier 31 A à 5190 Moustier (sur-Sambre).

 

Le terrain concerné est situé Rue de Jemeppe, 31 A - 5190 Moustier (sur-Sambre) et est cadastré Division 6, section A numéro 415N, 415P, 416F2, 419L, 419M, 422F2.

 

Le projet consiste en la Construction d'une piste équestre couverte avec buvette, appartement à l'étage, et régularisations diverses et présente les caractéristiques suivantes :

 

Le projet est en écart aux points suivants du Guide Communal d'Urbanisme :

•    Ecart 1 Art.325 : Implantation vis-à-vis des limites parcellaires - « dégagement latéral de 4m au moins des limites parcellaires latérales » ;

•    Ecart 2 Art.326 : Implantation vis-à-vis des limites parcellaires - « écarté de la limite de fond de parcelle d'une distance supérieure à sa plus grande hauteur » ;

•    Ecart 3 Art.330 : Gabarit - « largeur entre 7 et 10 m » ;

•    Ecart 4 Art.333 : Morphologie - « angle de toiture compris entre 35° et 45° » ;

•    Ecart 5 Art.350 : Matériaux d'élévation et de couverture ;

•    Ecart 6 Art.322 : Implantation vis-à-vis du domaine public - « Lorsqu'une seule des deux parcelles contiguës est bâtie, le front de bâtisse du bâtiment principal à ériger est établi avec un battement limité à 4,5m par rapport au front de bâtisse du bâtiment existant, sans excéder par rapport à l'alignement, un recul (R) de : 9m si la parcelle présente une déclivité supérieure à 10% par rapport à la voirie » ;

•    Ecart 7 Art.327 : Orientation du faite de toiture ;

•    Ecart 8 Art.340 : Régularisations - « Bâtiment annexe » ;

•    Ecart 9 Art.352 : Modification du relief du sol - Régularisation mur de soutènement - « Lorsque la nature du relief existant nécessite des mesures de maintien du sol, des murs de soutènement peuvent être érigés. Leur dépassement (RH) est limité à 1m. »

Le dossier peut être consulté uniquement sur RENDEZ-VOUS pris au 071/75.00.13, du lundi au vendredi et le samedi de 8h30 à 11h30, à l’adresse suivante: Administration communale, Département du développement territorial, Place communale, 20 à 5190 Jemeppe-sur-Sambre.

 

Des explications sur le projet peuvent être obtenues auprès de Noélie BODIN (071/750,013 - urbanisme@jemeppe-sur-sambre.be).

 

Les réclamations et observations écrites sont à envoyer du 20 avril 2026 au 5 mai 2026 au Collège communal, avec la mention « AP 2026/8303 Madame Bérénice DANDOIS Réclamations » :

•    par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Commune de Jemeppe-sur-Sambre - Service Urbanisme - Place Communale 20 à 5190 Jemeppe-sur-Sambre

•    par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@jemeppe-sur-sambre.be



 
 
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