Régularisation d'un abri de jardin - rue Louis Debrouckère, 41 - 5190 Ham-sur-Sambre - 8371/2026

Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code du Développement Territorial, il est saisi d'une
demande de permis d'urbanisme

Le demandeur est Monsieur VANKERKHOVEN Raphaël domicilié rue Louis Debrouckère 41 à 5190 Ham-sur-Sambre.

Le terrain concerné est situé rue Louis Debrouckère, 41 - 5190 Ham-sur-Sambre et est cadastré Division 8, section A numéro 404V.

Le projet consiste en Régularisation d'un abri de jardin et présente les caractéristiques suivantes :

Le projet s’écarte du guide communal d'urbanisme pour les motifs suivants :- proportion entre la surface du volume principal (habitation) et la surface totale des volumes complémentaires (car-port et abri) ; - implantation (dégagement par rapport à la limite de fond).La demande doit être soumise à annonce de projet suite aux écarts relevés, mais aussi sur base de l’article R.IV.40-2§1, 2° du CoDT (bâtiments projetés pouvant avoir une « profondeur » totale de plus de 15 m et dépassant de plus de 4 m les bâtiments voisins).

Le dossier peut être consulté uniquement sur RENDEZ-VOUS pris au 071/75.00.13, du lundi au vendredi et le samedi de 9h00 à 11h30, à l’adresse suivante: Administration communale, Département du développement territorial, Place communale, 20 à 5190 Jemeppe-sur-Sambre.

Des explications sur le projet peuvent être obtenues auprès de Hélène DROUIN ( - urbanisme@jemeppe-sur-sambre.be).

Les réclamations et observations écrites sont à envoyer du 16 septembre 2026 au 30 septembre 2026 au Collège communal, avec la mention « AP 2026/8371 Monsieur Raphaël VANKERKHOVEN Réclamations » :

●         par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Commune de Jemeppe-sur-Sambre - Service Urbanisme - Place Communale 20 à 5190 Jemeppe-sur-Sambre

●         par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@jemeppe-sur-sambre.be