Régularisation d'un changement d'affectation d'une surface professionnelle en logement - domicilié Rue de la Basse, 4 - 5190 Spy - 2026/8318
- 16 avr.
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Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code du Développement Territorial, il est saisi d'une | |
demande de permis d'urbanisme |
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Le demandeur est Monsieur CHANTRAINE Freddy domicilié Rue de la Basse, 4 à 5190 Jemeppe-sur-Sambre (Spy).
Le terrain concerné est situé Rue de la Basse - 5190 Jemeppe-sur-Sambre et est cadastré Division 5 (Spy), section C numéro 225S.
Le projet consiste en la Régularisation d'un changement d'affectation d'une surface professionnelle en logement et présente les caractéristiques suivantes :
Le projet s’écarte du guide communal d’urbanisme au niveau du nombre de places de parking.
Le dossier peut être consulté uniquement sur RENDEZ-VOUS pris au 071/75.00.13, du lundi au vendredi et le samedi de 8h30 à 11h30, à l’adresse suivante: Administration communale, Département du développement territorial, Place communale, 20 à 5190 Jemeppe-sur-Sambre.
Des explications sur le projet peuvent être obtenues auprès de Hélène DROUIN ( - urbanisme@jemeppe-sur-sambre.be).
Les réclamations et observations écrites sont à envoyer du 28 avril 2026 au 12 mai 2026 au Collège communal, avec la mention « AP 2026/8318 Monsieur Freddy CHANTRAINE Réclamations » :
● par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Commune de Jemeppe-sur-Sambre - Service Urbanisme - Place Communale 20 à 5190 Jemeppe-sur-Sambre
● par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@jemeppe-sur-sambre.be

