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Régularisation d'un changement d'affectation d'une surface professionnelle en logement - domicilié Rue de la Basse, 4 - 5190 Spy - 2026/8318

  • 16 avr.
  • 1 min de lecture



 

Le Collège communal fait savoir qu’en vertu du Code du Développement Territorial, il est saisi d'une

demande de permis d'urbanisme

 

Le demandeur est Monsieur CHANTRAINE Freddy domicilié Rue de la Basse, 4 à 5190 Jemeppe-sur-Sambre (Spy).

 

Le terrain concerné est situé Rue de la Basse - 5190 Jemeppe-sur-Sambre et est cadastré Division 5 (Spy), section C numéro 225S.

 

Le projet consiste en la Régularisation d'un changement d'affectation d'une surface professionnelle en logement et présente les caractéristiques suivantes :

Le projet s’écarte du guide communal d’urbanisme au niveau du nombre de places de parking.

 

Le dossier peut être consulté uniquement sur RENDEZ-VOUS pris au 071/75.00.13, du lundi au vendredi et le samedi de 8h30 à 11h30, à l’adresse suivante: Administration communale, Département du développement territorial, Place communale, 20 à 5190 Jemeppe-sur-Sambre.

 

Des explications sur le projet peuvent être obtenues auprès de Hélène DROUIN ( - urbanisme@jemeppe-sur-sambre.be).

 

Les réclamations et observations écrites sont à envoyer du 28 avril 2026 au 12 mai 2026 au Collège communal, avec la mention « AP 2026/8318 Monsieur Freddy CHANTRAINE Réclamations » :

●         par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Commune de Jemeppe-sur-Sambre - Service Urbanisme - Place Communale 20 à 5190 Jemeppe-sur-Sambre

●         par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@jemeppe-sur-sambre.be



 
 
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