Règlements et ordonnances en vigueur

Conformément au décret du 28 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation des organes communaux et provinciaux a trait à la publication des règlements du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre ainsi que la circulaire complémentaire relative à la nouvelle procédure de publication à dater du 1er juillet 2025.

L'article 34 du décret précité prévoit la modification de l'article Ll 133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, lequel dispose désormais que :

• Les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre sont rendus accessibles librement sur le site internet de la commune, dans leur intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de validité de ces règlements et ordonnances, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité, à en effectuer le téléchargement et à établir la preuve du moment de cette publication. Le cas échéant, la décision de l'autorité de tutelle et sa date sont indiquées.

2025 :