Qu’est-ce qui est permis en matière de création de nouveaux logements ou de division d’un logement existant ?

La division d’un logement existant et la création de nouveaux logements nécessitent un permis d’urbanisme en bonne et due forme.

Si vous souhaitez diviser un logement existant en plusieurs logements ou construire un immeuble de logements multiples, voici les critères de choix permettant de définir un logement de qualité :

• regarder les prescriptions relatives à la densité dans l’aire correspondante au Guide communal d’urbanisme ;

• la propriété doit pouvoir accueillir deux places de parking par logement créé sans empiéter sur l’espace public et en évitant l’aménagement de ces places en zone de cour et jardin ;

• ne pas densifier en arrière-zone ou intérieur d’îlot ;

• chaque logement doit bénéficier d’un espace extérieur privatif (jardin, terrasse, …) ;

• chaque logement doit avoir des espaces de rangement en suffisance ainsi qu’un espace pour stocker la poubelle à puce, un vélo ou une poussette ;

• les logements doivent disposer d'au moins une fenêtre verticale dans les pièces de vie (séjour, cuisine et salon) tout en ne pouvant entrainer, par la création de lucarnes éventuelles, une déstructuration du volume de toiture ;

• en cas de division d’un immeuble existant, des travaux d’isolation phonique doivent être prévus ;

• les annexes en zone de cours et jardins ne peuvent être aménagées en logement ;

• chaque logement créé doit être accessible par une entrée (privative ou commune) à front de voirie aisément accessible depuis le domaine public (pas d'entrée principale à l'arrière d'un bâtiment) ;

• les cages d’escaliers se situeront à l’intérieur du volume principal ou éventuellement dans un volume secondaire fermé.

Attention, les critères précédents ne s’appliquent pas à l’habitat léger au sens du Code wallon de l’habitation durable et celui-ci ne pourra s’implanter que dans les zones destinées à l’habitat au Plan de Secteur.