Changement de sexe
Modification de l'enregistrement du sexe
Depuis le 1er janvier 2018, les personnes transgenres peuvent faire modifier officiellement leur enregistrement de sexe sur leur acte de naissance sans conditions médicales auprès de l’Officier de l’Etat civil.
Depuis la loi du 20 juillet 2023, cette démarche n’est plus irrévocable.
Comment ?
Sur rendez-vous auprès du service état-civil de Jemeppe-sur-Sambre, par téléphone 071 75 00 11 (durant les heures de service).
Personnes concernées
Cette possibilité est offerte aux personnes qui ont la conviction que le sexe mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement.
Cela concerne :
les Belges majeurs ;
les Belges mineurs émancipés ;
les étrangers inscrits au registre de la population ou dans le registre des étrangers ;
les personnes reconnues réfugiées ou apatrides.
Pour ces personnes, aucune condition particulière n’est requise.
Exception : les personnes mineures à partir de 16 ans peuvent accomplir cette démarche. Cependant, ces dernières doivent être accompagnées par leurs parents ou leur représentant légal, voire un tuteur. Elles doivent également produire une attestation établie par un pédopsychiatre qui confirme qu’il s’agit d’un choix libre et conscient, en plus des documents requis.
Documents requis
Carte d’identité ou titre de séjour ;
Si la naissance a eu lieu à l’étranger : l’acte de naissance, dûment légalisé/apostillé et traduit par un(e) traducteur(trice) assermenté(e) si nécessaire ;
Pour les personnes reconnues réfugiées ou apatrides : un certificat de naissance délivré par le commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA) de Bruxelles.
Coût
Cette demande est gratuite.
Démarche
1. Première comparution
Le demandeur remet une déclaration indiquant que, depuis un certain temps déjà, il a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement.
Dans sa déclaration, le demandeur confirme son souhait de voir ce point modifié sur le plan administratif et juridique.
L’Officier de l’Etat civil informe le demandeur de la suite de la procédure et ses conséquences.
L’Officier prend acte de la déclaration.
Le demandeur reçoit un accusé de réception qui indique où il peut trouver la brochure (à télécharger ci-dessous) qui contient toutes les informations sur les conséquences administratives et juridiques liées à la modification de l’enregistrement du sexe.
2. Seconde comparution et établissement de l’acte
La seconde comparution s’effectue également auprès du service des changements d’identité sur rendez-vous.
Celle-ci doit avoir lieu au plus tôt trois mois et au plus tard six mois après la première déclaration et s’effectue comme suit :
le demandeur émet une seconde fois son choix et le maintien de sa conviction antérieure ;
le demandeur confirme qu’il est conscient des conséquences administratives et juridiques qu’entraîne la modification de l’enregistrement du sexe ;
l’acte est établi et l’enregistrement du sexe est ensuite modifié.
Changement de prénom
L’Officier de l’Etat civil peut également procéder au changement de prénom dans le cadre de la modification de l’enregistrement du sexe.
Consultez la procédure de changement de prénom.
Liens utiles
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Service État-civil
Place communale, 20
5190 Jemeppe-sur-Sambre
+32 (0) 71 75 00 11
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